Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire. En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données.
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) rend possible le contrôle de la situation des allocataires. Mais dans quel cadre ? Ainsi, selon l'article R262-83 du CASF, « le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, […]
Lire la suite…C'est cohérent avec l'obligation, cruciale, prévue par l'article R. 262-37, qui dispose que « Le bénéficiaire de l'allocation de RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, […] plus adapté, c'est l'article R. 262-83 du CASF, selon lequel « le bénéficiaire du RSA ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, […] ou la CAF peut-elle, après un certain délai, procéder à la radiation ? Le code de l'action sociale et des familles nous semble comporter une lacune sur ce point. […] N'y figure pas le terme de la suspension résultant de l'article R. 262- 83, a priori donc illimitée, […]
Lire la suite…[…] la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, […] l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, […] sans versement du revenu de solidarité active (…) ». L'article R. 262-37 du même code dispose que : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] que l'article R. 262-83 du même code impose au bénéficiaire du RSA, […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article R. 262-83 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, […] le département de l'Ain a informé M. A… qu'il procédait à un contrôle de ses ressources en application des articles R. 262-82 et R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles afin de vérifier s'il remplissait toujours les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active. […]