Article 100 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 100 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Article 96Article 101

Entrée en vigueur le 11 janvier 1986

Le dossier mentionné à l'article 18 du titre Ier du statut général suit le fonctionnaire lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.

Sortie de vigueur le 1 février 2025
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8
Abrogé par :	Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'abrogation de ces dispositions prend effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

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