Article 11-1 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Article 11-1 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996

Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est créé par :	Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996

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NOTA

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 123-1 : pénalités. *]

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