Entrée en vigueur le 27 juin 1998
Modifié par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 15 () JORF 27 juin 1998
A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés ou employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, après avis des organisations syndicales représentatives de la branche concernée.
[…] 2004- 15 en date du 22 janvier 2004 et des articles 3 et 33 de la délibération de l'assemblée du territoire de la Polynésie française n° 95-215 du 14 décembre 1995 que les emplois permanents des services et établissements publics de la Polynésie française ne peuvent plus être occupés que par des fonctionnaires ou des agents titulaires relevant du droit public, […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 […]
[…] 2004- 15 en date du 22 janvier 2004 et des articles 3 et 33 de la délibération de l'assemblée du territoire de la Polynésie française n° 95-215 du 14 décembre 1995 que les emplois permanents des services et établissements publics de la Polynésie française ne peuvent plus être occupés que par des fonctionnaires ou des agents titulaires relevant du droit public, […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 […]
[…] 2004- 15 en date du 22 janvier 2004 et des articles 3 et 33 de la délibération de l'assemblée du territoire de la Polynésie française n° 95-215 du 14 décembre 1995 que les emplois permanents des services et établissements publics de la Polynésie française ne peuvent plus être occupés que par des fonctionnaires ou des agents titulaires relevant du droit public, […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 […]