Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Il lui indique qu'à sa connaissance, les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 n'ont pas été publiés dans les délais prévus par l'article 126 de la loi précitée. […] Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la situation de l'appelant dépend de l'instruction du 2 juillet 2004 portant régime d'administration des personnels civils recrutés localement employés par les organismes relevant du ministre de la défense en Polynésie française, pris en exécution des articles 13 et 16 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
[…] 1°/ que suivant les articles 13 et 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les conditions dans lesquelles s'exerce dans les établissements du ministère de la défense le droit à la négociation collective sont fixées par un règlement particulier ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit acquis au voyage prévu par le régime d'administration du personnel civil recruté localement, […]
[…] alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte tant des articles 45-1 et 45-3 de la convention d'entreprise du 26 juin 1986 que de l'article 1 er de l'avenant n° 4 à la convention d'entreprise en date du 6 janvier 1987 que ces dispositions visent exclusivement le personnel en fonction à la date de la convention d'entreprise et de son avenant; […] la cour d'appel a violé le principe susvisé ainsi que les articles 13 et 16 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française et la délibération n 91-3 du 16 janvier 1991 de l'assemblée territoriale prise pour l'application de cette loi;
L'administration de ces personnels est régie par une instruction du 2 juillet 2004 portant régime d'administration des personnels civils recrutés localement employés par les organismes relevant du ministère de la défense en Polynésie française, prise en exécution des articles 13 et 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. […] Or l'article 14 de cette loi organique ne donne pas compétence à l'Etat en matière de droit du travail. […]
Lire la suite…