Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
[…] Vu la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] elle-même, application des dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et notamment de l'article 20 de cette loi prévoyant qu'il « est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial », les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance, par cet arrêté, […]
[…] Vu la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; […] elle-même, application des dispositions du Chapitre VI du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et notamment de l'article 20 de cette loi prévoyant qu'il « est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial », les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance, par cet arrêté, […]
[…] 24 de la délibération du 17 janvier 1991 susvisée : « Le salaire minimum interprofessionnel garanti aux salariés est établi comme suit : / Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti est fixé par arrêté pris en Conseil des Ministres en fonction des fluctuations de l'indice des prix de détail à la consommation familiale établi par l'Institut territorial de la statistique. / Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement des salaires minima immédiatement antérieurs, […] dans le respect des principes dont s'inspire l'article 20 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 […]