Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié .
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Il a lieu en principe le dimanche.
Le territoire détermine les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte du ministère chargé de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Il a lieu en principe le dimanche.
Le territoire détermine les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte du ministère chargé de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
Il lui indique qu'à sa connaissance, les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 n'ont pas été publiés dans les délais prévus par l'article 126 de la loi précitée. […] Réponse. […] -La mise en oeuvre de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française nécessite de nombreux textes d'application qui relèvent d'autorités différentes. […]
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