Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 33 () JORF 9 juillet 1996
Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
[…] Vu la charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, publiée par le décret n° 2000-110 du 4 février 2000 ; […] Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, modifiée, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi … ; […] qu'aux termes de l'article 50-3 de la loi susvisée du 17 juillet 1986 : « Sous réserve des dispositions des traités, […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 50-4 de la loi susvisée du 17 juillet 1986 : « Nul ne peut engager, […]