Entrée en vigueur le 27 juin 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 10 () JORF 27 juin 1998
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux syndicats de fonctionnaires.
Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent chapitre.
Il n'est dérogé en aucune façon aux dispositions des lois spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non mentionnés dans le présent chapitre.