Article 52 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

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