Article 102 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Article 102 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

Article 101

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet a, 27 janvier 2022, n° 20/00093Infirmation

[…] L'article Lp.1422-27 énonce : 'Conformément à l'article 102 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé. […]

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