Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
[…] Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 103 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, de l'article 17 de la délibération n° 2004-3 APF du 15 janvier 2004 et de l'article R 931-9 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal du travail statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas la somme de 450'000 FCP'; que les prétentions de BH BI épouse X s'élevaient à la somme de 63'508, 95 FCP et que le jugement attaqué n'est donc pas susceptible d'appel.
[…] Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 103 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, de l'article 17 de la délibération n° 2004-3 APF du 15 janvier 2004 et de l'article R 931-9 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal du travail statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas la somme de 450'000 FCP'; que les prétentions de AM AN épouse Y s'élevaient à la somme de 15'168, 68 FCP et que le jugement attaqué n'est donc pas susceptible d'appel.
[…] Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 103 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, de l'article 17 de la délibération n° 2004-3 APF du 15 janvier 2004 et de l'article R 931-9 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal du travail statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas la somme de 450'000 FCP'; que les prétentions de BK X s'élevaient à la somme de 1'802, 64 FCP et que le jugement attaqué n'est donc pas susceptible d'appel.