Article 8 de la Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 janvier 1978, 02871, mentionné aux tables du recueil LebonNon-lieu à statuer

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 octobre 1975, qui ont complété l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qui concerne certaines bonifications de service accordées aux militaires, se sont substituées aux dispositions de l'article 53 III de la loi de finances du 29 décembre 1971, lesquelles ont été abrogées par l'article 8 de la loi du 30 octobre 1975 à compter du 1 er janvier 1976. L'application des dispositions ajoutées à l'article L.12 ayant été ainsi différée jusqu'à cette date, un militaire dont les droits à pension se sont ouverts le 31 décembre 1975 ne peut prétendre en bénéficier.

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