Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2007 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 63
Décisions • 251
Réformation —
[…] Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a désigné M. X, président de la 5 e chambre, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X… demeurant BP 453 à Abidjan 01 (République de Côte d'Ivoire) ; M. Michel X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 janvier 1990 rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; […] Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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