Article 31 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Article 31 de la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Modifié par : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 12 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986

I Les dispositions de l'article 10-I de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) relatives au droit annuel de francisation et de navigation, sont reconduites à compter du 1er janvier 1982.
II Abrogé.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Modifié par :	Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 12 () JORF 12 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986

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