Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi - art. 119 () JORF 30 décembre 1990
I - 1. Alinéa modificateur
2. Les tarifs mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter du 1er février 1982.
3. Alinéa modificateur
II - 1. Les tarifs prévus au I 1 4° et I 3 sont réduits de 500 F par hectolitre d'alcool pur, pour les petits producteurs d'eaux-de-vie, à concurrence de 15 hl d'alcool pur, maximum, livrés dans l'année sur le marché intérieur.
2. Abrogé.
3. Sont considérés comme petits producteurs les exploitants dont la production totale est inférieure à 50 hl d'alcool pur par an ou qui, distillant et vendant eux-mêmes à la consommation le seul produit de leur récolte, exploitent une superficie inférieure à 12 ha.
III Paragraphe modificateur
IV 1., 2., 3. Paragraphes modificateurs
4. Les dispositions des 1 à 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.
V - Par dérogation à l'article 1946 du code général des impôts, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.
2. Les tarifs mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter du 1er février 1982.
3. Alinéa modificateur
II - 1. Les tarifs prévus au I 1 4° et I 3 sont réduits de 500 F par hectolitre d'alcool pur, pour les petits producteurs d'eaux-de-vie, à concurrence de 15 hl d'alcool pur, maximum, livrés dans l'année sur le marché intérieur.
2. Abrogé.
3. Sont considérés comme petits producteurs les exploitants dont la production totale est inférieure à 50 hl d'alcool pur par an ou qui, distillant et vendant eux-mêmes à la consommation le seul produit de leur récolte, exploitent une superficie inférieure à 12 ha.
III Paragraphe modificateur
IV 1., 2., 3. Paragraphes modificateurs
4. Les dispositions des 1 à 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.
V - Par dérogation à l'article 1946 du code général des impôts, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives.
1. Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02359, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1 er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
des douanes - art. 266 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M) Article 16 I. […] Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 8° du I de l'article 35, […] Paragraphe modificateur. […] L225-4 (M) Article abrogé 117 Article 118 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (M) Article 119 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 38 (V) Article 120 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. […]
Lire la suite…