Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 avril 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1990 |
Commentaires • 4
Décisions • +500
—
[…] R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951
—
[…] Siège Institut national de la propriété industriel e 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951
—
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1 er juil et 1992 et notamment ses articles L.711-2, L.711-3, L.711-4 et L.714-3 ; […] Siège 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Jurisprudence astreinte fonction publique territoriale, que dit la justice ?
- MALUCETTE
- Article D4311-50 du Code de la santé publique
- Cour de cassation 8 novembre 2016, 15-86.763
- Article 82 - Règlement 207/2009
- TOURAINE MUTUALISTE
- Article 1306 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.046, Publié au bulletin
- ZIZZI (VANNES, 807841044)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 23/12517
- FONCIA LYON (LYON 6EME, 973502719)
- Article 911 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22/04672
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2013, n° 12/15143
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 9 juillet 2024, n° 23/03124