Astreinte fonction publique territoriale
Décisions
[…] Vu l'arrêt en date du 18 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 : […] par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé, d'une part la délibération du SIAEP « Rive gauche du Cher » en date du 22 juin 1994 supprimant un emploi de technicien territorial, d'autre part la décision du même jour par laquelle le président du SIAEP « Rive gauche du Cher » avait mis M. X… à la disposition du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, […] Article 2 : Les mesures fixées à l'article premier ci-dessus devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard.
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 : […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office ( …). le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, […] que si les textes précités n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, […]
[…] à la commune du Broc, à défaut d'annulation, de supprimer l'emploi de secrétaire de mairie dans un délai de 20 jours, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière et de lui verser une indemnisation représentant le montant de son traitement jusqu'à sa prise en charge par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, et d'autre part, […] prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. » ; […] Lu en audience publique le 16 mai 2012.
[…] Aux termes de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, […] en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps. » Aux termes de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, […] les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, […]
[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 susvisé : « L'autorité territoriale peut autoriser : / – les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie ; […] soir sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer (…) » ;
[…] à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, […] Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, […] les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, […]
[…] à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, […] Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique paritaire, […] les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, […]
[…] X son traitement, le régime indemnitaire de grade et le régime indemnitaire de fonction ; le requérant ne saurait réclamer le paiement des autres indemnités (astreinte, RIF dimanche, indemnités pour travaux dangereux et indemnités horaires dimanche et jours fériés), dès lors qu'elles sont perçues au titre de l'exercice effectif des fonctions ; […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] X, adjoint technique territorial de 2 e classe, exerce les fonctions de capteur animalier au sein de la fourrière municipale de la commune de Saint-Etienne ; qu'il a été victime, […] Lu en audience publique le 17 juin 2015.
[…] er du décret du 6 septembre 1991 susvisé : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes./ Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, […] Sur l'indemnité d'astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'évolution du temps d'astreinte et le mode de calcul de l'indemnité. […]
Lire la suite…Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui pose le principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'État et indique que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. […] De ce fait, […]
Lire la suite…Laurent Esquenet-Goxes interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation dans la fonction publique territoriale pour les filières non techniques et plus précisément pour les agents des polices municipales. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale au regard des nouvelles dispositions contenues dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat auquel se réfère le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dont l'article 5 précise que " l'organe délibérant […] Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, […]
Lire la suite…René Mangin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, […] les agents de maîtrise et les conducteurs de travaux peuvent bénéficier d'indemnités d'astreinte, alors que les agents techniques ne le peuvent pas. […] L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. […] L'application du principe de parité conduit à ne retenir que les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de référence de l'Etat, […]
Lire la suite…Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence d'indemnités d'astreintes pour les agents techniques des collectivités territoriales, alors même que les agents d'entretien, […]
Lire la suite…Jean-Antoine Léonetti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes d'indemnisation des personnels municipaux d'astreinte exerçant leur fonction au sein des services assainissement des communes. Il s'agit plus précisément du cadre d'emploi « d'agents de salubrité territoriaux » qui exercent un emploi d'égoutier chargé de maintenir en bon état d'écoulement les égouts et canalisations d'eaux usées et si nécessaire, d'intervenir en cas d'urgence, […]
Lire la suite…[…] 30 juillet 1969 régissant les astreintes des agents des collectivités locales. […] L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. […] L'application du principe de parité n'autorise à verser une indemnité d'astreinte qu'à ceux des fonctionnaires territoriaux […]
Lire la suite…Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale et son assimilation à la notion de prime ou avantage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.
Article L511-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- Section 5 : Formation
[…] agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale […]
Article 2 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er. Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. […]
Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : […]
Article 3 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, […] Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation
Article 8 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale. […]
Article L244-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Article L422-21 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
- Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
- Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend : […]
Article 12-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale. […]
- Régime d'astreinte spécifique
- Astreinte fonction hospitalière
- Demande d'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Astreinte en cas de non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Astreinte
- Astreinte pour non-exécution
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Modération de l'astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Liquidation d'astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Délai de réexamen sous astreinte
- Non-paiement des astreintes
[…] du travail astreinte * astreinte * urgence astreinte * Urssaf c'est une astreinte * Astreinte *s astreinte *s définition droit calcul de l'astreinte * astreinte *s et Astreinte *s et permanences fonction publique territoriale avec astreinte * définition astreinte *s internes Astreints […]
Lire la suite…