Astreinte fonction publique territoriale
Décisions
[…] qui tendait à l'annulation du jugement du 27 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé, d'une part la délibération du SIAEP « Rive gauche du Cher » en date du 22 juin 1994 supprimant un emploi de technicien territorial, d'autre part la décision du même jour par laquelle le président du SIAEP « Rive gauche du Cher » avait mis M. X… à la disposition du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, […] Article 2 : Les mesures fixées à l'article premier ci-dessus devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard.
[…] Vu l'arrêt en date du 18 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]
[…] à la commune du Broc, à défaut d'annulation, de supprimer l'emploi de secrétaire de mairie dans un délai de 20 jours, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière et de lui verser une indemnisation représentant le montant de son traitement jusqu'à sa prise en charge par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard, et d'autre part, au CNFPT de le prendre en charge sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune du Broc la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […]
[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. […]
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; — le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; — le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; — l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ; — le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-19.
[…] Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
[…] Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'évolution du temps d'astreinte et le mode de calcul de l'indemnité. […]
Lire la suite…Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui pose le principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'État et indique que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. […] De ce fait, […]
Lire la suite…Laurent Esquenet-Goxes interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation dans la fonction publique territoriale pour les filières non techniques et plus précisément pour les agents des polices municipales. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'indemnité d'astreinte dans la fonction publique territoriale au regard des nouvelles dispositions contenues dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat auquel se réfère le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale dont l'article 5 précise que " l'organe délibérant […] Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, […]
Lire la suite…Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'indemnité d'astreinte aux agents de la filière technique de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence d'indemnités d'astreintes pour les agents techniques des collectivités territoriales, alors même que les agents d'entretien, […]
Lire la suite…René Mangin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, […] les agents de maîtrise et les conducteurs de travaux peuvent bénéficier d'indemnités d'astreinte, alors que les agents techniques ne le peuvent pas. […] L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. […] L'application du principe de parité conduit à ne retenir que les fonctionnaires territoriaux pour lesquels les corps de référence de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] décentralisation sur la disparité du régime indemnitaire des astreintes entre les agents techniques et les agents d'entretien, […] contrairement à leurs collègues précités. […] L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions […]
Lire la suite…[…] 7 février 1996) ne prévoient pas d'indemnités d'astreintes pour les agents techniques alors que les agents d'entretien, […] d'organisation du service lorsque dans un même service coexistent les différents grades. […] L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er. Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à un an.
Article 12-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée. […]
Article 3 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, […] Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation
Article 8 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Il est créé un Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale. […]
Article 12-4 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion du centre national de la fonction publique territoriale. […]
Article L244-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
- Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative de la fonction publique territoriale, est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d'ordonnance pris dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Article 11 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Abrogé
En matière de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour : […]
Article 98 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
L'indemnité mentionnée à l'article 53 qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
Article 22-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. - Les charges résultant, pour chaque centre de gestion, du transfert par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 précitée des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 font l'objet d'une compensation financière à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
Article 45 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale. […]
- Régime d'astreinte spécifique
- Astreinte fonction hospitalière
- Demande d'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Astreinte en cas de non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Astreinte
- Astreinte pour non-exécution
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'annulation des commandements de payer les astreintes
- Liquidation de l'astreinte
- Modération de l'astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Liquidation d'astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Délai de réexamen sous astreinte
- Non-paiement des astreintes
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