Entrée en vigueur le 15 avril 1952
Aucune mesure législative ou réglementaire susceptible d'entraîner soit une dépense nouvelle, soit l'accroissement d'une dépense déjà existante ou du découvert d'un compte spécial du Trésor au delà des montants globaux fixés par les articles 2 à 5 ci-après, ou de provoquer une perte de recettes par rapport aux voies et moyens évalués par l'article 28 ci-après, ou encore d'accroître les charges des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale, ne pourra intervenir au cours de l'exercice 1952, sans avoir fait l'objet, s'il y a lieu, de l'ouverture préalable d'un crédit provisionnel ou supplémentaire au chapitre intéressé et avant qu'aient été dégagées, en contrepartie, et pour un montant équivalent, soit des ressources nouvelles ne figurant pas parmi les recettes dont il a été fait état dans la loi de finances, soit des économies correspondant à la suppression d'une dépense antérieurement autorisée.
[…] Un examen de situation fiscale personnelle des époux Z portant sur l'impôt sur le revenu pour les années 2000, 2001 et 2002, fut engagé par avis de vérification envoyé le 30 septembre 2003 (AR du 01/10). […] Le Président, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit de fixe de procédure et de l'amende est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
[…] La cour, sur l'action publique ; Sur les contraventions ; Attendu que celles-ci entrent dans les previsions de l'article 1, 1°, de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ; Sur le delit ; Attendu que l'infraction a l'article 25 aa de la loi du 14 avril 1952, n'est punie que d'une peine d'amende et entre dans les previsions de l'article 1, 3°, de la loi d'amnistie susvisee ;
[…] De s'être à […] (EURE ET LOIR), entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, […] 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 5.372EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l'article 54 du code général des impôts et aux articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016., faits prévus par ART. […].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART. […].1, AL.9, AL:11, […]