du Tribunal Judiciaire de CHARTRESEXTRAIT des minutes du Greffe
Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Chartres
Chambre correctionnelle
Jugement prononcé le : ⁰³/⁰³/²⁰²⁵
318/2025 N° minute
No parquet 21159000064
JUGEMENT CORRECTIONNEL
Avant dire droit et sur[…] à statuer
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Chartres le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^Président : Madame DAOUST Aurélie, Première vice-présidente,
Assesseurs :
Madame GUEDON Ludivine, juge,
Madame LABAUDRE Gaelle, magistrate à titre temporaire,
As[…]tées de Monsieur KERMORVANT Maxime, greffier,
en présence de Monsieur REYMONDET Marc, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-De-Seine)
^Nationalité : française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires jamais condamné(e) Demeurant […]
Situation pénale: libre comparant as[…]té de Maître SIMONNET Valentin avocat au barreau de PARIS,
Prévenu des chefs de:
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SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT DISSIMULATION DE SOMMES – FRAUDE
PAIEMENT DE L’IMPOT DISSIMULATION DE SOMMES FRAUDE faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […] A CTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU S
D FISCALE faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […] N RA T PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN R E B DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE faits commis du ler janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […]
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES – FRAUDE
FISCALE faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […] PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN
DOCUMENT COMPTABLE FRAUDE FISCALE faits commis du ler
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janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […]
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES FRAUDE
FISCALE faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […] PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN
DOCUMENT COMPTABLE – FRAUDE FISCALE faits commis du ler janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […]
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES FRAUDE
FISCALE faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […] PASSATION D’ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN
DOCUMENT COMPTABLE FRAUDE FISCALE faits commis du lor janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […]
Prévenu
Nom Z AA née le […] à KIIKOINEN (FINLANDE)
Nationalité inconnue
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : jamais condamné(e)
Demeurant […]
Situation pénale : libre comparant as[…]té de Maître SIMONNET Valentin avocat au barreau de PARIS,
Prévenue du chef de :
" SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES FRAUDE
FISCALE faits commis du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être as[…]tée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de X Y et
Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
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Avant tout débat au fond, Maître SIMONNET Valentin, conseil de X Y et Z AA, par dépôt de conclusions écrites, a formulé une unique demande de renvoi.
Maître GOUL Mahbouba, conseil de la direction départementale des finances d’Eure et Loir, a été entendue en ses observations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître SIMONNET Valentin a été entendu en ses observations complémentaires.
Maître GOUL Mahbouba a été entendue en ses observations complémentaires.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 03 juillet 2023 a été notifiée à X Y le 12 janvier 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat de son choix ou, s’il en fait la demande, d’un avocat commis d’office, dont les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et qu’il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant, gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Conformément à l’urtiulu 390 1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
À l’audience du 03 juillet 2023, l’affaire a été renvoyée au 08 février 2024 aux fins de citation de Z AA.
Par jugement avant-dire droit à l’audience du 08 février 2024, le tribunal considérant qu’il y avait un risque de contrariété de décisions avec les juridictions administratives,
a ordonné le sur[…] à statuer sur l’action publique en l’attente d’une décision du tribunal administratif, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 septembre 2024.
Par jugement avant-dire droit à l’audience du 26 septembre 2024, pour les mêmes motifs, le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 3 mars 2025 à 13h30.
Il est prévenu : de s’être à […] (Eure et Loir), entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre
2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, soustrait frauduleusement à l’établissement et au paiement partiel de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux dus au titre des années
2014, 2015 et 2016 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt en l’espèce en souscrivant au titre des années 2014, 2015 et 2016 des déclarations d’ensemble des revenus qui se sont avérées fortement minorées, à raison de la dissimulation: des revenus capitaux mobiliers correspondant à des distributions occultes de sociétés dirigées par M. X ou M^me Z, à savoir la SARL COSMETICS
INNOVATIONS TECHNOLOGIES (CIT), la SARL CCW, la SARL unipersonnelle
COSMOCHEM, la SCI FRIENDS et la SCI FACTORY; de rémunérations de gérant
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de revenus d’origine indéterminée perçus sur des comptes bancaires détenues en France ou à l’étranger ;
Les droits visés pénalement étant au titre de l’année de 2014 de 377.957EUR, au titre de
l’année 2015 de 246.586EUR, et de l’année 2016 de 367.[…]. , faits prévus par
ART. […].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART. […].1, AL.9, AL. 11, ART.[…].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
de s’être à […], entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SARL CCW (SIREN 950453555) […]e 6, rue Jules Pasdeloup à […] (28), volontairement et frauduleusement soustrait ladite société à
l’établissement et au paiement : partiel de l’impôt sur les sociétés dû au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations et résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette étant de 214.676EUR; partiel de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 19.073EUR; total de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts exigibles au titre des années 2014, 2015 et 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 13.766EUR ; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus aux articles 54 du code général des impôts et L123-12 à L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. faits prévus par ART.[…].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART.[…].1, AL.9, "
AL.11, ART. […].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
de s’être à […], entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SARL CCW (SIREN 950453555) […]e 6, rue Jules Pasdeloup à
[…] (28), volontairement et frauduleusement soustrait ladite société à
l’établissement et au paiement : partiel de l’impôt sur les sociétés dû au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations et résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette étant de 214.676EUR; partiel de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 19.073EUR; total de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts exigibles au titre des années 2014, 2015 et 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 13.766EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus aux articles 54 du code général des impôts et L123-12 à L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. faits prévus par ART. 1743 1° C.G.I. ART.L. 123-12, ART.L. 123-13, ART.L. 123-14
C.COMMERCE. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.9,AL.11, ART. […].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
De s’être à […], (Eure et Loir), entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SARL unipersonnelle COSMOCHEM (SIREN
418639787) […] 6, rue Jules Pasdeloup à […] (28), volontairement et frauduleusement soustrait la dite société à l’établissement et au paiement :
Partiel de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 14.988EUR;
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Partiel de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 4.664EUR total de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts exigible au titre des années 2015 et 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 6.081EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l’article 54 du code général des impôts et L123-12 à L123-14 du code du commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016., faits prévus par ART.[…].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART.[…].1, AL.9, AL.11, ART.[…].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
De s’être à […], (Eure et Loir), entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SARL unipersonnelle COSMOCHEM (SIREN
418639787) […] 6, rue Jules Pasdeloup à […] (28), volontairement et frauduleusement soustrait ladite société à l’établissement et au paiement : Partiel de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 14.988EUR; Partiel de la TVA au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 4.664EUR total de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts exigible au titre des années 2015 et 2016, les droits visés pénalement sur cette période étant de 6.081EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l’article 54 du code général des impôts et L123-12 à L123-14 du code du commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016., faits prévus par ART.1743 1° C.G.I. ART.L. 123-12, ART.L. 123-13, ART.L.123-14
C.COMMERCE. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.9,AL.11,
ART. […].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
De s’être à […] (EURE ET LOIR), entre le 01/01/2014 et 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SCI FRIENDS (SIREN 440917045) […]e 11, rue Henri
POTEZ à […] (28), volontairement et frauduleusement soustrait ladite société
à l’établissement et au paiement : partiel de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 4.818EUR; partiel de la TVA au titre de la période du 1er janvier 20147 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des droits visés pénalement sur cette période étant de 239EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l’article 54 du code général des impôts et aux articles L123-12 et L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014,2015 et 2016., faits prévus par ART. […].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART. […].1, AL.9, AL. 11, ART. […].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
De s’être à […] (EURE ET LOIR), entre le 01/01/2014 et 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SCI FRIENDS (SIREN 440917045) […]e 11, rue Henri POTEZ à […] (28), volontairement et frauduleusement soustrait ladite société
à l’établissement et au paiement :
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partiel de l’impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 4.818EUR; partiel de la TVA au titre de la période du 1er janvier 20147 au 31 décembre 2014 et du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des droits visés pénalement sur cette période étant de 239EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l’article 54 du code général des impôts et aux articles L123-12 et L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016., faits prévus par ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.9,AL.11, ART.[…].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
De s’être à […] (EURE ET LOIR), entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SCI FACTORY (SIREN 382069904) […] 6, rue Jules Pasdeloup à […] (28), au titre des années fiscales 2015, 2016, 2017, volontairement et frauduleusement soustrait ladite société à l’établissement et au paiement : partiel de l’impôt sur les sociétés dû au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 5.372EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l’article 54 du code général des impôts et aux articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016., faits prévus par ART. […].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART. […].1, AL.9, AL:11, ART. […].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
De s’être à […] (EURE ET LOIR), entre le 01/01/2014 et le 31/12/2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, en tant que gérant de la SCI FACTORY (SIREN 382069904) […] 6, rue Jules
Pasdeloup à […] (28), au titre des années fiscales 2015, 2016, 2017, volontairement et frauduleusement soustrait ladite société à l’établissement et au paiement : partiel de l’impôt sur les sociétés dû au titre des années 2014, 2015, 2016 en souscrivant des déclarations de résultats minorées au titre desdits exercices, les droits visés pénalement sur cette période étant de 5.372EUR; avoir sciemment passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires prévus à l’article 54 du code général des impôts et aux articles L123-12 à L123-14 du code de commerce, au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. , faits prévus par ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].1,AL.9,AL.11, ART. […].G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Z AA a été citée pour l’audience du 8 février 2024 par le procureur de la République, suivant acte de la SCP COQUIN – FRAISSE huissiers de justice associés
à […], citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Par jugement avant-dire droit du 08 février 2024, un sur[…] à statuer était prononcé et l’affaire renvoyée à l’audience du 26 septembre 2024.
Elle est prévenue de s’être à […] (Eure et Loir), entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre
2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, soustrait frauduleusement à l’établissement et au paiement partiel Page 6/7

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de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux dus au titre des années
2014, 2015 et 2016 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt en l’espèce en souscrivant au titre des années 2014, 2015 et 2016 des déclarations d’ensemble des revenus qui se sont avérées fortement minorées, à raison de la dissimulation: des revenus capitaux mobiliers correspondant à des distributions occultes de sociétés dirigées par M. X ou M^me Z, à savoir la SARL COSMETICS
INNOVATIONS TECHNOLOGIES (CIT), la SARL CCW, la SARL unipersonnelle COSMOCHEM, la SCI FRIENDS et la SCI FACTORY; de rémunérations de gérant de revenus d’origine indéterminée perçus sur des comptes bancaires détenues en France ou à l’étranger; Les droits visés pénalement étant au titre de l’année de 2014 de 377.957EUR, au titre de
l’année 2015 de 246.586EUR, et de l’année 2016 de 367.[…].; faits prévus par
ART. […].1,AL.8 C.G.I. et réprimés par ART.[…]. 1, AL.9, AL. 11, ART. 1750
C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Z AA et X Y ont comparu à l’audience as[…]tés de leur conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard.
Sur la demande de sur[…] à statuer :
S’il est de principe que la procédure pénale et la procédure fiscale sont indépendantes l’une de l’autre si bien que le juge pénal, saisi de poursuites du chef de fraude fiscale, n’est pas tenu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative relative à l’imposition due, il peut le faire en cas de risque sérieux de contrariété de décisions.
En l’espèce, il apparaît que les prévenus contestent le principe de la dette fiscale devant la juridiction administrative et ces derniers justifient par l’intermédiaire de leur conseil avoir interjeté appel des décisions rendues par le tribunal administratif. Au regard du risque de contrariété de décisions, le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le sur[…] à statuer sur l’action publique dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative et ainsi le renvoi de l’affaire, étant précisé qu’il s’agit de
l’unique demande qui a été soutenue à l’oral par l’avocat de la défense.
PAR CES MOTIFS
DE CHARTRES IRE Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard IA de X Y, Z AA, et de la direction départementale des IC D JU finances publiques d’Eure et Loir,
TRIBUNAL Ordonne le renvoi avant dire droit et sur[…] à statuer sur l’action publique de l’affaire à Correctionnel de Cha^rtres; Eure-et-Loir l’audience du 6 octobre 2025 à 13:30 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal
* Copie certifiée conforme Le Directeur de greffe
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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