Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.