Entrée en vigueur le 5 août 1981
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, 82-92.522, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 4 aout 1981 portant amnistie, 593 du code de procedure penale ; […]
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