Entrée en vigueur le 5 août 1981
Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires tel qu'il était en vigueur le 22 mai 1981.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis conforme du grand chancelier compétent.
La loi n° 81-736 du 4 août 1981 a amnistié un certain nombre d'infractions commises antérieurement au 22 mai 1981. Aux termes des dispositions combinées des articles 2 et 13 de cette loi, ont été notamment amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits du travail, de grèves, d'activités syndicales et revendicatives, […]
Lire la suite…La loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, a amnistié un certain nombre d'infractions commises avant le 22 mai 1981, notamment celles commises par les anciens agents des houillères de bassin qui avaient participé aux mouvements de grève de 1948 et de 1952. Aux termes des dispositions combinées des articles 2 et 13 de cette loi, sont amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits de travail, de grèves, d'activités syndicales et revendicatives, […]
Lire la suite…[…] par lequel, le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande dirigee contre la decision du 21 septembre 1981 du recteur de l'academie de rennes rejetant sa demande de reintegration dans le corps des instituteurs du morbihan, ensemble la decision du 23 fevrier 1982 du ministre de l'education nationale confirmant ladite decision ; vu la loi n° 81-736 du 4 aout 1981 portant amnistie, notamment son article 22 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Aux termes des articles 2-2 et 28-4 de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Doit en conséquence être déclarée éteinte l'action publique exercée, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, contre un employeur auquel il est reproché d'avoir, antérieurement à cette date et à l'occasion de mouvements de grève organisés par des délégués syndicaux à l'appui de revendications professionnelles, pris indûment à leur égard des sanctions disciplinaires. L'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il doit néanmoins être statué sur le pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils.
La réintégration dans les droits à pension, effectuée de droit à compter de la date de publication de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, prévue par le 2 e alinéa de l'article 22 de cette loi, ne joue qu'au bénéfice des agents totalement privés de droits à pension et qui, par l'effet de l'amnistie, sont directement réintégrés dans ces droits. Par suite, un agent titulaire d'une pension et dont la carrière se trouve reconstituée en application du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 4 août 1981 ne peut voir sa pension révisée qu'à compter de la date d'effet de cette reconstitution, laquelle n'est pas rétroactive.
L'article 22 de la loi d'amnistie réintégra en outre les intéressés dans leur droit à pension. […]
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