Entrée en vigueur le 14 mai 1985
Est créé par : Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Entrée en vigueur le 14 mai 1985
Est créé par : Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
[…] présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X…, dont le siège est … ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : “Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi” ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…