Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 116 () JORF 31 décembre 2002
Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Elle rappelle que la loi n° 81-766 du 10 août 1981 pose le principe du prix unique du livre et prévoit, dans son article 10, qu'un décret devra fixer les modalités d'application de ce principe dans les DOM. […]
Lire la suite…Les professionnels demandent l'alignement du prix du livre outre-mer sur celui de la métropole mais avec des aménagements concernant l'article 37-2 de la loi n° 2000-634 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer afin de tenir compte des coûts du transport liés à l'éloignement, de la concurrence des grandes surfaces et d'une juste marge d'exploitation. Il souhaite connaître ses intentions sur le coefficient multiplicateur et sur les compensations financières à compter du 1er janvier 2003 de ce secteur. […] Conformément à l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à son décret d'application du 5 janvier 1983, […]
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Les libraires de métropole et d'outre-mer sont soumis à la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et notamment à l'article 1er, alinéa 3, de cette loi qui dispose que tout détaillant doit offrir le service gratuit de commande à l'unité. […]
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