Entrée en vigueur le 15 juillet 1943
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 sous le n° 1103628, présentée pour la SOCIETE HOL-MAG, dont le siège social est sis XXX à XXX, représentée par son gérant en exercice, par M e Isabelle Bensa, avocat au barreau de Grasse ; la SOCIETE HOL-MAG demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
[…] Par acte d'huissier du 3 février 2012, la SADEV 94 a fait assigner la Société PARIS-LOG devant le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, statuant en référé, afin d'autoriser un expert-géomètre mandaté spécialement à cette fin par SADEV 94 à accéder au terrain propriété de la Société PARIS-LOG cadastré section AR n° 42 et […] à […] (94200) pour procéder aux mesures nécessaires à l'élaboration d'un document d'arpentage ; d'autoriser ledit expert-géomètre à solliciter en cas de besoin le concours de la force publique ; de condamner la Société PARIS-LOG à verser la somme de 2.000 € à SADEV 94 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'appui de sa requête d'appel, la société a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l'article premier de la loi du 6 juillet 1943, faisant valoir qu'il porte une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…