Article 30 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952

Entrée en vigueur le 29 avril 1952

La durée des périodes d'instruction militaire, de congés de maladie et, éventuellement des congés d'allaitement, entre en ligne de compte pour l'avancement d'échelon et de grade. La durée des services militaires est également prise en considération conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le 29 avril 1952

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