Entrée en vigueur le 29 avril 1952
Un arrêté du maire, pris après avis de la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant le cas, déterminera les conditions dans lesquelles des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents soumis au présent statut, l'occasion de certains événements familiaux.
1. Tribunal administratif de Rouen, 13 mai 2014, n° 1302849Rejet
[…] Vu la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions du 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent notamment être accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 46 de la loi du 28 avril 1952 susvisée dispose, par ailleurs, […]
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