Article 58 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).

Article 58 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952

Entrée en vigueur le 29 avril 1952

Les congés maladie et les congés exceptionnels rémunérés sont considérés comme services accomplis.

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