Entrée en vigueur le 29 avril 1952
La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte ;
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.
1° De l'admission à la retraite ;
2° De la démission régulièrement acceptée ;
3° Du licenciement ;
4° De la révocation.