[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;

[…] ce qui implique qu'elle ne centralise aucune condamnation à des peines d'amendes ou privatives de libertés ; – que cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ; – que le traitement de ces interdictions judiciaires, […] est nécessaire à l'exécution des décisions de justice ; – qu'il respecte ainsi les dispositions de l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire dans la mesure où il est effectué dans les cas et suivant les conditions prévus par la loi du 3 janvier 1975. […]