Entrée en vigueur le 6 janvier 1980
Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.
[…] de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Source – JO. […] Tendances mondiales de l'emploi des jeunes 2022: Investir dans la transformation de l'avenir des jeunes – Résumé analytique (FR) Complément Global Employment Trends for Youth 2022: Investing in transforming futures for young people [Rapport Complet] (Eng) 72 – Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8- 10 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8- 10 […]
Lire la suite…Article R73 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] les copies des fiches sont établies et transmises, par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée, par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions. […] Dans les ressorts des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. […]
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[…] fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Source – JO. […] Tendances mondiales de l'emploi des jeunes 2022: Investir dans la transformation de l'avenir des jeunes – Résumé analytique (FR) Complément Global Employment Trends for Youth 2022: Investing in transforming futures for young people [Rapport Complet] (Eng) 72 – Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8- 10 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8- 10 […]
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