Article 12 de la Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980

Entrée en vigueur le 6 janvier 1980

Les dispositions de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relatives au fichier des conducteurs sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1980

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Décision1

1CNIL, Délibération du 1er décembre 1987, n° 87-115

[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;

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