[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 11 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu l'article 779 du code de procédure pénale ; Vu le projet de décret présenté par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice ; Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;