Entrée en vigueur le 22 avril 1932
Toutefois, en application de l'article 19 de ce décret, c'est désormais le greffe du tribunal et non plus le ministère public qui doit être saisi par le préfet. […] Selon la jurisprudence, les jugements visés par l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 sont des jugements sur la compétence. […] Selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, « peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet ». […]
Lire la suite…[…] Par son jugement du 16 juin 1987, le tribunal administratif de Caen a estimé que l'activité à laquelle participait M me N. le 14 octobre 1981 n'avait pas le caractère d'une mission accomplie au titre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959. […] Par suite et quelles que soient les appréciations formulées par les deux juridictions, les jugements susanalysés ne présentent pas une contrariété conduisant à un déni de justice au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932.
Article 1 er de la loi du 20 avril 1932 prévoyant que "peuvent être déférées au Tribunal des conflits lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet". Un requérant ne saurait se prévaloir de la contrariété que pourraient présenter avec d'autres décisions qu'il invoque des décisions de la Cour de justice de la République dès lors que ces décisions ne sont pas au nombre de celles que visent les dispositions de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932. […] Vu les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution de la loi organique n° 93-1352 du 23 novembre 1993 ;
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 1992, la requête présentée pour M. Jacques X…, demeurant …, tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1 er de la loi du 20 avril 1932 : […] Sur l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
Toutefois, en application de l'article 19 de ce décret, c'est désormais le greffe du tribunal et non plus le ministère public qui doit être saisi par le préfet. 637.- Une procédure rarement mise en œuvre à hauteur d'appel.- Pour les cours d'appel, l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 précisait « (qu')il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiescés ou après des jugements définitifs ». […] S. 1933, III, p.117). 656.- Conditions de saisine du Tribunal des conflits.- Selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, « peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice, […]
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