Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Elles sont rendues en audience publique.
L'arrêt Valentin , rendu le 2 juillet 1880, a, en se fondant sur l'article 9 de la loi du 24 mai 1872, lequel ouvrait le recours pour excès de pouvoir à l'encontre des « actes des diverses autorités administratives », confirmé que « ni les Assemblées, ni les commissions formées en leur sein ne sont des autorités administratives », […]
Lire la suite…[…] l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ». 3 Selon l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». 4 L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] elle est plus aiguë dans les cours administratives d'appel. 5 Article R. 232-41 du code de l'éducation : « La décision est prononcée en séance publique ». 6 Article 9 de la loi du 24 mai 1872 […]
Lire la suite…[…] Vu les lois du 5 avril 1884, du 15 novembre 1887, du 28 décembre 1904 et du 9 décembre 1905 ; Vu les lois du 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 article 9 ; […]
[…] — Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an III, art. 4 ; la loi du 24 mai 1872, art. 9, le cahier des charges de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, annexé au décret du 19 juin 1857 ; la loi du 18 juillet 1837, […]
[…] Vu (le décret du 23 prair. an XII; la loi du 24 mai 1872; l'art. 474 du Code tière de la commune de Saint-Pardoux-d'Arnet; de procédure civile et l'art. 37 du décret du 22 juill. 1806); CONSIDERANT que si, […] sans préjudice de l'amende au profit du Trésor: – Cons., d'une part, que dans vable; les pourvois formés par application des lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 (art. 9), les parties ne peuvent présenter d'autres conclusions que celles qui tendent à l'annulation ou au maintien des décisions atta quées; que, dès lors, […]
L'article 9 de la loi du 24/05/1872 dispose ainsi : « le Conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ». […]
Lire la suite…