Entrée en vigueur le 4 juillet 1975
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité française.
[…] En application de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, les Français de statut civil de droit local originaires de ce territoire pouvaient, lorsqu'ils avaient leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité. L'article 11 de cette loi prévoyait que ces déclarations produiraient effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité. […]
[…] Il observe que le requérant produit le certificat de nationalité française de [W] [K] qui serait son père et celui de [J] [K] qui serait son grand père. Le demandeur soutient que [W] [K] était mineur au moment de l'acquisition de la nationalité française de [J] [K] par l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par ce dernier en application de l'article 11 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l'article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi 73-42 du 9 janvier 1973.
Elle rappelle que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance le 31 décembre 1975 des îles de la Grande-Comore, Anjouan et Moheli sont régies par les articles 8 à 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et par l'article 9 de la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975. […]
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