Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 64 () JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1982
Elle constitue un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 231 ter CGI issu de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, […]
Lire la suite…A entrait dans le champ d'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme applicable à la redevance contestée : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme : « La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions du directeur départemental de l'équipement ou, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article 1 er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes » ; qu'aux termes de l'article L. 520-7 du même code : "Sont exclus du champ d'application du présent titre :
Article L. 520-1 a. […] Article L. 520-1 consolidé Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V) Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) En région d'IledeFrance, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, […]
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