[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable en l'espèce, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 : « … dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification… » ; qu'il résulte de l'instruction que l'avis de vérification, daté du 24 mai 1978, adressé à la société « LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE » ne précisait pas les années soumises à vérification ; que, par suite, la vérification opérée est irrégulière ;

[…] Considérant que les requérants soutiennent que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 faute d'avoir adressé au contribuable, avant d'engager la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, un avis de vérification l'informant qu'il avait la possibilité de se faire assister du conseil de son choix ; qu'il résulte cependant de l'instruction que la vérification en cause s'est déroulée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; […]