Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont, à compter du 1er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales.
La commission est composée, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces membres en activité ou à la retraite.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.
La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre de l'économie et des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. Les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
La prescription de l'action publique est suspendue, pendant une durée maximum de six mois, entre la date de saisine de la commission et la date à laquelle elle émet son avis.
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] III.A l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131262 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 282, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 70611 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ». […] peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ni la présomption d'innocence garantie par son article 9 ; 12. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.
Lire la suite…[…] non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 […] En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, avant la loi du 23 octobre 2018 le Ministère public ne pouvait mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de du ministre des finances, […] non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. […] Article L228 du LPF d 'origine Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1977 Dite loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douaniere r Sous peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [X], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, R. 228-1, alinéa 1er, et R. 228-4 du livre des procédures fiscales, 111-5 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « Les dispositions figurant dans l'article 1 er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte aux principes de présomption d'innocence, d'impartialité du tribunal, de la séparation des pouvoirs, d'égalité devant la loi, garantis par les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et ses articles 34, 61-1 et 64 ?";
Il ne saurait être fait échec à ce principe lorsqu'en application des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, l'exercice de la poursuite initiale est subordonné à une plainte préalable de l'administration après avis favorable de la commission des infractions fiscales (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Trois séries d'infractions fiscales sont visées par le paragraphe I de l'article L. 228 du LPF, sous réserve qu'elles aient donné lieu à l'application des pénalités correspondantes : 1°) l'opposition à contrôle fiscal, passible d'une majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du CGI ; 2°) la découverte d'une activité occulte faisant suite à une omission déclarative (au sens du c du 1 de l'article 1728 du CGI), […]
Lire la suite…