Entrée en vigueur le
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'administration, qui avait, conformément aux dispositions du 4 e alinéa du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte résultant de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, rejeté, par une réponse motivée en date du 22 février 1980, les observations écrites du contribuable formulées le 14 février 1980, n'était pas tenue de répondre une seconde fois aux nouvelles observations formulées par le requérant dans une lettre du 10 mars 1980 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : « L'article 1649 quinquies a-2 du code général des impôts est complété comme suit : l'administration fait connaître au redevable la nature et les motifs du redressement envisagé » ; que ces dispositions sont applicables aux impositions mises en recouvrement à compter du 1 er janvier 1978 ; que l'imposition contestée qui a été mise en recouvrement le 30 juin 1978, entre dans le champ d'application de ce texte ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 « Le gouvernement procédera par décrets en Conseil d'Etat à une refonte du code général des impôts en vue d'alléger et de simplifier la présentation de ce code. Cette refonte qui pourra notamment comporter des fusions ou divisions d'articles, […] que si l'article L.55 du livre des procédures fiscales a substitué la notion de procédure contradictoire à celle de procédure unifiée, le décret n'a pas toutefois opéré de modification dans les règles de procédure telles qu'elles résultent de l'article 24 de la loi du 27 décembre 1963 précité et des articles 5 et 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que, […]