[…] Considérant, en premier lieu, que les articles R.196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales résultent de la codification audit livre, par les articles 1 er et 2 du décret n 81-860 du 15 septembre 1981, des articles 6 de la loi n 77-574 du 7 juin 1977, 22 de la loi n 77-1453 du 28 décembre 1977 et 3-1 et 4-3 de la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963 ; que cette codification était expressément autorisée par l'article 78 de la loi n 61-1396 du 27 décembre 1961, portant loi de finances pour 1962 ; que ce décret de codification a été régulièrement publié au Journal officiel le 18 septembre 1981 ; […]

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1932 du code general des impots, dans la redaction anterieure a celle qui resulte de l'article 22 de la loi n° 77-1453 du 29 decembre 1977 ; « -1. Sous reserve des cas prevus aux 2 a 4, les reclamations sont recevables jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle : -… de la mise en recouvrement du role… -5. Dans le cas ou le contribuable fait l'objet d'une procedure de reprise ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un delai egal a celui de l'administration pour presenter ses propres reclamations… » ;