Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
L'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par la présente loi, a la personnalité morale et l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
[…] 15. Selon l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par cette loi, a la personnalité morale et l'autonomie financière.
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 1 er et de l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 n'ont eu, ni pour objet, ni pour effet, d'interdire l'exercice de la tutelle sur l'ordre des architectes par un ministre autre que celui de la culture ; que cette attribution a été confiée par le décret n° 91-561 du 18 juin 1991 au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X… n'est pas fondé à soutenir que les élections des 12 et 26 février 1992 devaient être annulées au motif qu'elles n'ont pas été organisées et contrôlées par le ministre chargé de la culture ;
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée ; […] La profession d'architecte ne peut être exercée que par les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architecture (article 9 de la loi du 3 janvier 1977). […] Enfin, l'ensemble des architectes constitue l'Ordre des Architectes (article 21 titre IV de la loi du 3 janvier 1977), dont l'organisation repose sur une structure à deux niveaux : ● les conseils régionaux chargés de procéder à l'inscription des architectes à l'Ordre, […]