Article 39 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article 39 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

Article 40

Entrée en vigueur le 4 janvier 1977

Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

Toute personne inscrite à l'un des tableaux de l'ordre des architectes au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite de plein droit à un des nouveaux tableaux régionaux.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par :	LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

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