Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre égal d'architectes diplômés et d'architectes ayant été admis à porter le titre à la suite d'une procédure de reconnaissance de qualification.
[…] Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes ;
[…] Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351-I du code de la construction et de l'habitation est un des éléments de la politique d'aide au logement définie à l'article L.301-I du même code et qui a pour objet « de favoriser la satisfaction des besoins de logement et, en particulier, […] 2° Les ressources du demandeur … ; 3° Le montant du loyer … pris en compte dans la limite d'un plafond …" ; qu'en vertu de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, d'où sont issues les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation : « Des décrets préciseront les conditions d'application de la présente loi » ;
[…] Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;