Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
L'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture précisait d'une manière suffisante que les demandes d'inscription des maîtres d'oeuvre à un tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture devaient être adressées aux conseils régionaux qui, en vertu de l'article 42, demeuraient en fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils. Ainsi, en admettant même que l'instruction de ces demandes n'ait pu être poursuivie avant l'intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 43, la disposition du 2 e alinéa de l'article 37, qui institue un délai de forclusion de six mois après la publication de la loi, le 4 Janvier 1977, était immédiatement applicable.
[…] Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-Maritime en date du 22 juin 1977 : Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] soit en équipe, à la conception » ; que ces dispositions, dont l'application n'était pas subordonnée à l'intervention des décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 43 de la loi du 3 janvier 1977, étaient entrées en vigueur et, par suite, applicables à la date de l'arrêté préfectoral attaqué ; […]