Article 44 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Article 44 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977

Entrée en vigueur le 4 janvier 1977

Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par :	LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

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