Entrée en vigueur le 29 décembre 1923
Nombre de consultations : 550 En application de l'article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l'acte authentique et l'acte sous seing privé. […] L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, […]
Lire la suite…il y a 3 ans En application de l'article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l'acte authentique et l'acte sous seing privé. […] L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, […]
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Nombre de consultations : 552 En application de l'article 1364 du Code civil, les écrits valant mode de preuve parfait sont l'acte authentique et l'acte sous seing privé. […] L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, […]
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