Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
Modifié par : Décret 59-1560 1959-12-28 art. 1 JORF 3 janvier 1960
Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers.
Les clercs assermentés pourront instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
Les clercs assermentés, quoique attachés à une étude, pourront, avec l'assentiment de leurs patrons, suppléer tous autres huissiers sous la responsabilité de ces derniers.
Les huissiers pourront également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les clercs assermentés bénéficieront de la compétence territoriale des études auxquelles ils sont attachés.
Ainsi, supprimer le droit de présentation au bénéfice d'un concours, c'est préférer à la sécurité dynastique issue de 1816 l'égalité républicaine du XXIème siècle, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens qui dispose : « (…) Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». […] 6 de la loi du 27 décembre 1923, 648-3 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la saisie attribution qui opère attribution immédiate des sommes saisies au profit du saisissant est un acte d'exécution réalisant un transfert d'un patrimoine à l'autre et que l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 exclut les procès-verbaux d'exécution de la compétence des clercs assermentés pour les confier à celle exclusive des huissiers ;
[…] La société D'S conclut à la nullité du procès-verbal d'expulsion aux motifs que seul l'huissier de justice, et non un clerc assermenté, peut signifier un procès-verbal d'expulsion, en vertu des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] La SCI ADELIE COMMERCIALE indique par ailleurs que maître Y, huissier de justice, a diligenté la procédure d'expulsion suite à l'octroi de la force publique du 10/06/2016 signifié le 30/06/2016 ; ces deux actes n'ont pas été attaqués de sorte que l'expulsion est bien fondée sur un acte administratif valide.
[…] Que se référant aux articles 117,503,649,650,663 du code de procédure civile, à l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, à l'article 18 de la loi 91 – 650 du 9 juillet 1991 et à l'article 56 du décret 92 – 755 du 30 juillet 1992, M. N Y a demandé à cette juridiction :
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
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