Entrée en vigueur le 29 décembre 1923
L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant, le tout à peine de nullité.
Or l'article 7 de la loi 27 décembre 1923, relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, prévoit qu'en cas de signification par un clerc assermenté, l'acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice. L'acte est ensuite signifié par le clerc assermenté et lors du retour du clerc à l'étude le commissaire de justice vérifie et valide par sa signature les modalités de signification.
Lire la suite…[…] — que le nom du clerc en charge de délivrer l'acte n'étant pas précisé, elle n'aurait pas été en mesure de vérifier son assermentation, nécessaire au regard des dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923, […] Mais considérant que la Société Générale montre avoir satisfait à cette obligation en produisant les courriers adressés les 9/03/07, 7/03/08, 17/03/09, 18/03/10, 11/03/11 de sorte que ce grief n'est pas fondé ;
[…] ARRÊT N° 07/2026 […] Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci. En effet, dans le cas d'une telle signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relatives à la suppléance des huissiers , selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier.
[…] Y sur le fondement des articles 648 du code de procédure civile, 1367 du code civil, 6 du décret du 2 décembre 1152, 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2010 et des dispositions du décret du 31 décembre 1969
Ils ont, enfin, considéré que le non-respect des prescriptions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 était sanctionné par une nullité de fond qui n'était pas subordonnée à l'existence d'un grief. […]
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